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Informations sur le règlement en ligne des litiges / l’arbitrage des consommateurs
La Commission européenne met à disposition sur Internet une plate-forme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur. Le fournisseur n’est ni prêt ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges de consommation selon la VSBG.

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